Fraude bancaire au faux conseiller / Spoofing : Un arrêt bienvenu (23 octobre 2024)

Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. 

Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux.  

La Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave.

Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave. 

En effet, le faux conseiller bancaire  est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire et a fait réaliser à la victime des opérations prétendument sécurisées

Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire doit donc d’être remboursé par sa banque des opérations frauduleuses.  

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique - pourvoi n°23-16.267