Cour d'appel de Bourges : l’erreur concernant le TEG ne nécessite pas d’impacter la première décimale

Par un arrêt du 30 avril 2020, la Cour d'appel de Bourges a suivi l'argumentaire du cabinet BFB Avocats et s'est opposée à l'application de la règle selon laquelle seule l'erreur impactant la première décimale du TEG peut être sanctionnée.

Pour mémoire, la Cour de cassation a pu retenir que seule une erreur d'au moins une décimale du TEG pouvait être sanctionnée notamment par la nullité de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels. (cf notamment Cass.Civ. 1, 25 janvier 2017, 15-24.607)

Alors que la Cour de cassation était elle-même à l'origine de l'interprétation initiale consistant à soutenir qu’une erreur même minime sur le TEG communiqué engageait la responsabilité de la banque, la Cour suprême semblait opérer un revirement jurisprudentiel.

En effet, cette dernière estimait ainsi que cette limite était tirée de l'article R. 313-1 du Code de la consommation prévoyant que :

« Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de période unitaire. Le rapport est calculé avec une précision d’au moins une décimale »

La simple lecture de cet article démontrait pourtant que la précision de la décimale exigée par les textes ne concerne aucunement le calcul du TEG mais une autre variable :  le rapport entre la durée de l’année civile et celle de période unitaire.

La doctrine a eu l'occasion de s'émouvoir d'une telle interprétation faite par la Cour de cassation (cf notamment Gazette du Palais, 19 février 2015, n°50, page 3 ; La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 22, 28 Mai 2015, 1250; Gazette du Palais, 21 octobre 2015, n°294 et 295; Gazette du Palais, 10 mai 2016, n°17 page 64)

Ainsi, dans l'arrêt d'appel nous concernant, le cabinet BFB Avocats a convaincu la Cour d'appel de Bourges de cette erreur d'interprétation et cette dernière a ainsi retenu que :

"Attendu que s’agissant de l’écart inférieur à la décimale invoqué par l’appelante, il convient d’observer que l’erreur visée par l’article R 313-1 du Code de la Consommation concerne le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire , ce rapport devant être calculé avec une précision d’au minimum une décimale ;

Attendu qu’il s’ensuit que l’erreur concernant le taux effectif global lui-même ne nécessite pas d’impacter la première décimale ;"

Cet arrêt a le mérite de faire une stricte application des textes.

Si l'on peut concevoir que la Cour de cassation a été contrainte d'intervenir pour limiter ce contentieux dit "de masse", il est toutefois regrettable que cette limitation ne soit pas fondée légalement et ait été faite au préjudice des consommateurs.

Force est d'ailleurs de constater que plusieurs juridictions avaient d'ores et déjà manifesté leur opposition à une telle interprétation. (cf notamment TGI Dijon, 22 janv. 2019, n°16/02272; Cour d’appel de Versailles, 29 nov. 2018, n°16/08492, CA Versailles, 28 févr. 2019, n°17/01301; TGI Besançon, 9 avril 2019, RG n°18/00429; TGI Avesnes-sur-Helpe, 19 juin 2018...)

Le Cabinet BFB Avocats se tient à votre disposition.

Alexandre BARBELANE & Fiona BOURDON